| Sauvegarde de justice | Curatelle | Tutelle | |
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| Missions: Principes généraux | Mesure d’urgence dans l’attente d’une décision de justice définitive. Gestion de comptes courants et/ou actions spécifiques. | Assistance et conseil pour la gestion des biens et les actes de la vie civile et/ou protection de la personne ou uniquement de ses biens. | Représentation de la personne dans les actes de la vie civile, tant en ce qui concerne ses intérêts patrimoniaux que la protection de sa personne. |
| Critères médicaux | Constat d’altération des facultés mentales avant vérification par l’expertise médicale. La personne garde sa capacité Juridique. | Altération des facultés mentales et/ou corporelles attestée par une expertise médicale. La personne a besoin d’être assistée et/ou contrôlée. | Altération des facultés mentales et/ou corporelles attestée par une expertise médicale. personne a besoin d’être représentée. |
| Modalités de Saisine | Par les proches ou tiers en l’absence de certificat médical réglementaire : signalement au Procureur de la République (TGI) Par la personne vulnérable ou ses proches avec un certificat médical réglementaire : saisine directe du Juge des tutelles (TI) Par le médecin traitant : signalement au Procureur de la République (TGI) Le domicile de la personne détermine le tribunal compétent. | ||
| Durée | Dans le cadre de l’instruction d’une demande de protection : 1 an, renouvelable une fois. Dans le cadre d’une action spécifique: Durée précisée dans le jugement | 5 ans maximum renouvelable Arrêt de la mesure de protection sur décision du juge ou au décès de la personne. | 5 ans maximum renouvelable Arrêt de la mesure de protection sur décision du juge ou au décès de la personne. |
| Conséquences pour la personne |
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