Nos missions

SERVICE MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS

Forte d’une expérience de 20 ans, l’ASSIM exerce ses missions sur l’ensemble du département des Alpes-Maritimes, avec un siège social situé à Nice1, et une antenne à Antibes2. Elle bénéficie d’une autorisation de fonctionnement pour 15 ans, délivrée en 2011 par arrêté préfectoral.

Un cadre d’intervention réglementé

Son cadre d’intervention est régi par les dispositions de la loi N°2007-308 du 5 mars 2007, portant réforme de la protection juridique des majeurs, et de ses décrets d’application. L’association est nommée par les 6 Tribunaux d’instance du département pour exercer des mesures de protection auprès de personnes ayant une altération de leurs facultés mentales et/ou corporelles empêchant l’expression de leur volonté.

Des valeurs humaines et éthiques

Partant d’une volonté affirmée dès sa création en 1992, l’association veille particulièrement à une prise en charge personnalisée et adaptée aux situations des personnes protégées. L’accompagnement mis en place tient compte des besoins et demandes de la personne et sollicite l’intervention des différents acteurs du réseau, des services sociaux et de toute personne ou organisme habilitée et utile pour faire évoluer le projet de la personne protégée. Comme pour tout citoyen, les acteurs habituels continuent d’intervenir dans leur sphère de compétences pour mettre en place les actions nécessaires, la mesure de protection étant un dispositif supplémentaire pour garantir la protection de personnes particulièrement vulnérables du fait de l’altération de leurs facultés.

Un Conseil d’administration et un personnel impliqués

Le Conseil d’administration, composé de membres cooptés pour leurs compétences, est l’organe politique et décisionnel de l’association.
Pour la mise en œuvre des mesures de protection, l’association fait appel à un personnel salarié, faisant partie d’une profession réglementée, qui intervient dans les actes de la vie civile de la personne protégée selon la nature de la mesure prononcée par jugement.
Le Mandataire Judiciaire, de formation initiale travailleur social ou juriste, assure la gestion des revenus de la personne, la protection de ses biens mobiliers et immobiliers et la protection de sa personne dans le cadre défini par jugement, dans le respect de la charte des droits et libertés de la personne majeure protégée. Il coordonne l’action des différents acteurs, dans le respect des volontés de la personne protégée, et en tenant compte de ses capacités personnelles et de ses ressources financières.
Les Mandataires Judiciaires sont aidés dans leurs missions par des personnels administratifs et personnels d’accueil. L’association, conformément à son projet de service favorise le plus possible les départs en formations des salariés sur des axes permettant la professionnalisation.
Deux cadres (une directrice et une chef de service) supervisent le service, garantissant ainsi la continuité des prises en charge et la qualité des prestations.

Mandat de protection future et information des aidants familiaux

L’ASSIM peut également assurer des mandats de protection future (l’organisation de la protection par contrat devant notaire, prévue par les dispositions de la loi du 5 mars 2007) et apporte une information aux aidants familiaux susceptibles d’exercer ou exerçant une mesure de protection à l’égard d’un proche. Nous assurons ainsi une permanence deux fois par mois (les 2èmes et 4èmes jeudi matin de chaque mois) dans les locaux du Centre Communal d’Action Sociale de la ville de Cannes – pôle gérontologie-handicap - et avons pour projet de développer, de façon similaire, d’autres lieux d’informations dans le département des Alpes-Maritimes.



1 - Nice : 47, Boulevard René Cassin – CS 83032 – 06201 Nice cedex 3
2 - Antibes : 2067, Chemin St Claude – 06600 Antibes