La Cour de cassation se prononce sur l’ouverture de tutelle en délibéré

La première Chambre civile de la Cour de cassation a récemment statué sur un cas impliquant l’ouverture d’une mesure de tutelle pendant le délibéré. L’affaire concernait la vente d’un bien immobilier en indivision. Les plaignants ont contesté la décision de la cour d’appel, qui n’avait pas reconnu l’incapacité d’une partie placée sous tutelle durant le délibéré.

La Cour de cassation a rejeté cet argument, précisant que la protection était intervenue après les derniers actes juridiques, et la personne concernée, bien représentée par un avocat, n’avait pas demandé la réouverture des débats. Ainsi, la représentation par un tuteur n’était pas nécessaire à ce moment-là.

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