Nécessité d’une mesure de protection : rappel de la Cour de cassation

Dans sa décision du 27 mars, la Cour de cassation a souligné l’importance des critères pour ouvrir une mesure de protection juridique.

L’affaire portait sur une personne sous curatelle renforcée, dont la demande de mainlevée avait été refusée en première instance et en appel. La Cour d’appel avait fondé sa décision sur la dépendance due à la cécité. Cependant, la Cour de cassation a annulé cette décision, précisant que l’altération physique ne justifie pas la curatelle si la capacité d’exprimer sa volonté est intacte, conformément aux articles 425 et 440 du Code civil.

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